Délégations de signature
Nature et portée de la délégation de signature
Tout chef de service peut prendre "toutes mesures nécessaires au bon fonctionnement de l'administration placée sous son autorité" sans que cela requière une délégation de compétence de la directrice générale (fixation des congés, note interne compatible avec le règlement intérieur et les actes règlementaires applicables à Oniris, autorisations d'absence, etc...).
Ne font donc l'objet de la présente délégation que les décisions qui relèvent de la compétence de la directrice générale que celle-ci détient en son nom propre ou sur délégation du conseil d'administration. La directrice générale demeurant responsable des actes pris au titre des compétences déléguées, il est nécessaire de lui faire part d'une difficulté ou d'un problème de principe. Sur requête de la Directrice générale, le délégataire doit rendre compte sans délai de l'utilisation qu'il fait de sa délégation.
Le délégataire ne peut en aucun cas donner sous-délégation pour les délégations de signature dont il est attributaire, pour quelque cause et quelque circonstance que ce soit.
Personnelle, puisque délivrée intuitu personae, la délégation de signature définie dans la présente décision prend fin à la date de fin de mandat ou cessation des fonctions des délégataires, ou au plus tard à la date de fin du mandat de Madame Laurence Deflesselle.
La délégation de signature devra être systématiquement précédée de la mention "pour la Directrice générale, et par délégation".
Les délégataires sont accrédités par la notification à l'agent comptable d'Oniris du présent acte et du dépôt d'un spécimen de leur signature manuscrite selon le modèle fixé par l'arrêté du Ministre de l'Economie et des Finances du 5 juillet 2013.
Cette décision entre en vigueur à compter de la date de sa publication. Elle remplace toutes les décisions antérieures ayant le même objet.
