Exercice des droits sur vos données personnelles

(1) Dans le cas de l'exercice du droit d'opposition, veuillez noter que nous sommes susceptibles de conserver certaines informations vous concernant lorsque la loi nous l’impose ou lorsque nous avons un motif légitime de le faire.

(2) Dans du droit de limitation, Veuillez noter que si les conditions d’exercice de ce droit, posées par l’article 18 du Règlement (UE) 679/2016, ne sont pas remplies, nous ne pourrons pas faire droit à votre demande.

(3) Nous vous rappelons que seules les données que vous nous avez-vous-même fournies peuvent faire l’objet du droit à la portabilité. Cela couvre les données que vous avez déclarées activement et consciemment (ex : en remplissant un formulaire) et celles générées par votre activité (ex : utilisation d’un service ou d’un appareil). De plus, le droit ne s’applique que si les données sont traitées de manière automatisée (les fichiers papiers ne sont pas concernés) et sur la base du consentement ou de l’exécution d’un contrat.

Les informations recueillies dans le formulaire ci-dessus et qui vous concernent font l'objet d'un traitement, sous la responsabilité du Directeur général, responsable de traitement, destiné au service juridique d'Oniris afin de satisfaire votre demande d'exercice de vos droits.

Ces données seront conservées pendant 2 mois.

Pour connaître et exercer vos droits relatifs à l'utilisation des données collectées par l'intermédiaire de ce formulaire, veuillez consulter nos mentions légales.

Pour plus d’information sur la réglementation : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32016R0679